CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise “Section Vape”  dont le siège social se trouve 13 rue douanier Rousseau, 53110 Lassay les Châteaux et enregistré sous le siret : 52840904800014  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet
www.Sectionvape.fr et/ou www.sectionvape.com, dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Section Vape et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.sectionvape.fr et/ou www.sectionvape.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction,l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.sectionvape.fr et/ou www.sectionvape.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.sectionvape.fr et/ou www.sectionvape.com de la société,
et sont disponibles à et au moment de la vente.
Les produits peuvent être échangés ou remboursés dans le délai légal de 14 jours.

L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un
descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le www.sectionvape.fr et/ou www.sectionvape.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Concernant les liquides Section Vape que vous achetez.

Il s’agit de “Kits DIY” composés d’une base neutre, d’un arôme entre 3 et 10ml suivant le pourcentage requis et/ou de nicotine si vous en souhaitez. 

Les flacons sont vendus scellés et non ouverts.

Exemple :

Pour un kit 60ml de fruits rouges en 6 mg, vous achetez :

– 1 base neutre de 34ml dans un flacon de 60ml, pour y insérer les flacons supplémentaires

– 1 flacon de 6ml d’arôme fruits rouges

– 2 boosters de nicotine 20mg en 10ml

– 1 notice claire et précise

Ce kit est vendu tel quel.

La loi TPD interdit la vente de flacons de plus de 10ml déjà nicotinés en UE.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutestaxes comprises (TTC).

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison sauf mention contraire ou mode d’expédition plus coûteux que celui proposé gratuitement.

Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur n’est pas obligé de créer un compte sur le site www.sectionvape.fr et/ou www.sectionvape.com.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de
livraison ou en renseigne une nouvelle.. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiementde son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit envoyer son règlement sous 8 jours, sous peine d’annulation simple de la commande à l’entreprise,dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du règlement, la commande seratraitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société La société expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du chèque correspondant à la commande, sousréserve de provisions.

Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PAYZEN ) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si
besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «
Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYZEN afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

– Paiement sécurisé par virement bancaire

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Section Vape lui communiquera par courrier
électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise, il peux le faire sur cette adresse mail : section-vape@hotmail.com.

Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 entre professionnels et non professionnels ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien

Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. 

Article 6-1. Formulaire type de droit de rétractation

Selon l’annexe à l’article 221-1 un modèle de type de rétraction vous est donné :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :

Section Vape,

13 rue douanier Rousseau ,

53110 Lassay les châteaux.

Téléphone : 0766116977

Adresse mail : section-vape@hotmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France métropolitaine,  DOM TOM acceptés avec supplément). Les commandes sont effectuées en lettre suivie pour les liquides, colissimo pour les grosses commandes de liquides via La Poste, et en point relais via Mondial Relay pour les cigarettes électroniques, sauf demande de colissimo sélectionnée par l’acheteur au moment de l’achat. 

Tous les services de livraison sont avec suivi, remise sans signature.

Dès lors que le suivi indique un statut comme “distribué” ou “livré” (sur les livraisons dont la remise se fait sans signature), aucune action pour non livraison ne pourra alors être envisagée.

Sectionvape.fr s’engage à faire les démarches auprès du transporteur tant que ce statut n’est pas validé (réclamations, réexpéditions…).

En cas de non réception du colis pour des motifs lié au destinataire (adresse de Livraison incomplète, Non récupération du Colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis ne sera réexpédié par nos services qu’après le règlement des nouveaux frais de transport.

Section Vape ne peut être tenu responsable des délais de la poste qui sont variables pour diverses raisons (retards, pertes, grèves..).

Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La société pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il
recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. 

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En
cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de Section Vape qui prendra les dispositions nécessaires auprès du transporteur.

Pour toutes commandes passées avant 14h45, celles-ci sont expédiées le jour-même du Lundi au Vendredi.

Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par l’entreprise Section Vape bénéficient de la garantie légale prévue par les articles1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise Section Vape qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, exception faite des liquides de vapotage (ouverts et/où descellés) qui par mesure d’hygiène et selon la loi en vigueur ne seront ni repris ni échangés.

Selon l’article 211-2, Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.

L’article 217-9 prévoit :

“Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. “

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante :

section-vape@hotmail.com

ou par écrit à l’adresse suivante :

Section Vape

13 rue du douanier rousseau, 53110, Lassay les châteaux.

article 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

article 217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

article 217 -12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

article 1648, 1er alinéa

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Recours à un médiateur:

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=4e8494ac-9d3e-4a7c-8ae9-15202fae0954
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Article 9. Responsabilité
Section Vape, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.sectionvape.fr et/ou www.sectionvape.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de produit, photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel
La société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : section-vape@hotmail.com

Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou au choix du demandeur du lieu de livraison effective du produit.
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Article 12 : Opposition au démarchage téléphonique

Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques à Section Vape via le Site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à Section Vape de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

Les e liquides sont interdits aux moins de 18 ans et à tenir hors de portée des enfants. 

 

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité les flacons ne sont pas repris.